ALERTE INFO : Nouvelle attestation relative au phénomène de retrait gonflement des sols argileux applicable au 1er Janvier 2024

La nouvelle attestation de prise en compte du phénomène de retrait-gonflement des sols argileux.

 

Un nouveau décret (décret n°2023-1173) en date du 12 décembre 2023 a été publié au Journal Officiel le 14 déc. 2023, texte n°43.

Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle attestation relative à la prise en compte du phénomène de retrait-gonflement des sols doit être annexée aux promesses de vente ou, à défaut, aux actes de vente, et doit être annexée lors des mutations successives concernant, de manière cumulative :

• Les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements,
• Les immeubles situés dans une zone considérée comme exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols et dont l’exposition à ce phénomène est identifiée comme moyenne ou forte (zones consultables sur georisques.gouv.fr).

Cette attestation doit être établie soit par un contrôleur technique, soit par un bureau d’étude, qui doivent être agréés et assurés, ou par exception pour les maisons individuelles par tout constructeur au sens de l’article 1792-1 du Code civil.

Un modèle d’attestation est proposé par l’arrêté du 21 décembre 2023.
La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux doit être accompagnée de ladite attestation.
L’absence d’une telle attestation peut donner lieu à l’application de multiples sanctions.

En conclusion, lors des mutations immobilières entrant dans le champ d’application de cette obligation d’annexion de l’attestation relative au respect des règles de construction liées au risque de retrait-gonflement des sols argileux, il est important de veiller non seulement à son annexion, mais également de vérifier que :

• Celle-ci est bien conforme au modèle de l’arrêté du 21 décembre 2023,
• Son auteur répond aux exigences de l’article L122-12 du CCH,
• L’attestation a bien été jointe à la DAACT et cette dernière a été déposée.

Si vous souhaitez davantage de conseils pour sécuriser vos mutations immobilières, n’hésitez pas à contacter votre notaire.