Actualités

La loi du 19 novembre 2024 vise à renforcer la régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Pour cela, quatre axes principaux : Un durcissement de la fiscalité locative : Le régime fiscal « micro BIC » est modifié. L’abattement fiscal passe à 50% pour les meublés classés (77 700 € de revenus annuels maximum) et à […]

Qu’est-ce qu’un audit énergétique ? Un audit énergétique est une évaluation approfondie de la performance énergétique d’un bien immobilier. Il a pour objet de déterminer la consommation énergétique du bien immobilier, d’identifier les sources de gaspillage d’énergie, et de proposer des solutions pour diminuer la consommation énergétique du bien en question. Cette obligation d’audit énergétique est […]

Ce type de legs peut être intéressant lorsqu’une personne, qui n’a pas d’héritiers à degré proche tels qu’un conjoint, des enfants ou ses père et mère, souhaite gratifier à son décès par testament tant une organisation à but non lucratif, qu’un proche membre de sa famille à degré de parenté éloignée tel qu’un neveu (taxé aux droits […]

L’habilitation familiale est une mesure de protection récente, instaurée par une ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille. Elle permet à un ou plusieurs proches d’une personne vulnérable (souvent en raison de son âge, d’une maladie ou d’un handicap) de la représenter ou d’agir en son nom.  Quels […]

Un nouvel arrêté a été publié le 20 avril 2024. Il entre en vigueur le 1er juillet 2024. Ce nouvel arrêté modifie les seuils des étiquettes pour les logements de moins de 40m² de surface de référence, et actualise les tarifs annuels d’énergie pour la réalisation de ce diagnostic. Ce nouvel arrêté précise que la […]

Un décret du 29 mars 2024, pris pour l’application de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, créé un article du Code forestier (D.134-7) qui précise les modalités de contrôle du respect de l’obligation de débroussaillement ou de maintien en l’état […]

Tout propriétaire d’une résidence principale, secondaire ou encore d’un bien loué a pour obligation, depuis l’année dernière, de déclarer l’usage de ses biens à usage d’habitation, soit par utilisation personnelle (principale ou secondaire), ou par location, ou ni occupée ni louée (vacance). Une nouveauté pour cette année, il est possible de procéder à cette déclaration […]

A compter du 1er juillet 2024, la règle change à Vannes, et la réglementation évolue, sur le modèle de ce que d’autres communes ont pu mettre en place précédemment, comme à Saint- Malo. Rappelons succinctement l’objectif : retrouver un parc locatif à l’année, réguler la hausse des prix et garder un dynamisme « à l’année […]

La nouvelle attestation de prise en compte du phénomène de retrait-gonflement des sols argileux.   Un nouveau décret (décret n°2023-1173) en date du 12 décembre 2023 a été publié au Journal Officiel le 14 déc. 2023, texte n°43. Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle attestation relative à la prise en compte du phénomène de […]

Pour les couples mariés :   Que se passe-t-il en cas de décès ? Les époux sont légalement héritiers l’un de l’autre. En l’absence d’enfant : Les père et mère du défunt ont chacun droit à un quart des biens de la succession, et le conjoint survivant recueille le surplus. En l’absence de père et mère : le […]

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante est venue créer un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel. À ce titre, il faut préciser que les anciennes EIRL continuent d’exister et pourront être cédées. Elles ne pourront plus, par contre, être transmises par succession. Le nouvel entrepreneur individuel, à compter […]