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En cas de préemption subsidiaire, quel est le sort de la commission de l’intermédiaire ? Le droit de préemption  Lorsqu’un propriétaire d’un bien à usage d’habitation délivre un congé pour vendre à son locataire, ce dernier n’a pas à supporter de commission d’intermédiaire dans la mesure où l’intermédiaire n’est rémunéré que lorsqu’il présente un acquéreur […]

La déclaration de propriétaire immobilier doit se faire jusqu’au 30 Juin, voici de quoi il s’agit et comment faire.   Qu’est ce que c’est ? Consécutivement à la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020  les propriétaires (usufrutiers et SCI compris) doivent déclarer d’ici le 30 juin l’identité des occupants de […]

Le sujet n’est pas un bonbon à la réglisse au goût légèrement acidulé mais une notion qu’il va bien nous falloir assimiler : le Zéro Artificialisation Nette.   Vous le savez, le foncier se fait rare… et donc cher, tant pour les professionnels aménageurs que pour les particuliers. A l’avenir, il va devoir être trouvé à […]

Nous sommes à la recherche de nouveaux collaborateurs pour renforcer nos Pôles Droit de la Famille et Actes Courants.

Les décrets n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’affichage des informations relatives à la consommation d’énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers et n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique prévoient d’organiser la période […]

Le bénéfice du dispositif de réduction d’impôt de la loi Pinel est prorogé pour les investissements réalisés jusqu’au 31/12/2024. La date à retenir pour déterminer la date de réalisation de l’investissement est celle de la signature de l’acte authentique ou la date dépôt de la demande de permis de construire pour une construction. Le taux […]

Achat immobilier, travaux, création d’entreprise, déménagement… pour réaliser ces projets, un coup de pouce parental est souvent bienvenu ! Jusqu’au 30 juin 2021, un abattement de 100 000 euros favorise certaines donations. La lettre de mon notaire n°172 résume les enjeux et opportunités des dons aux enfants. Voir le dossier complet : lettre de mon notaire […]