Actualités
LES DERNIÈRES ACTUALITÉS DE L’ÉTUDE ET DES NOTAIRES DE FRANCE
TESTAMENT : De l’intérêt de consentir un legs net de frais et droits.
Ce type de legs peut être intéressant lorsqu’une personne, qui n’a pas d’héritiers à degré proche tels qu’un conjoint, des enfants ou ses père et mère, souhaite gratifier à son décès par testament tant une organisation à but non lucratif, qu’un proche membre de sa famille à degré de parenté éloignée tel qu’un neveu (taxé aux droits […]
Protection d’un proche vulnérable : qu’est-ce que l’habilitation familiale ?
L’habilitation familiale est une mesure de protection récente, instaurée par une ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille. Elle permet à un ou plusieurs proches d’une personne vulnérable (souvent en raison de son âge, d’une maladie ou d’un handicap) de la représenter ou d’agir en son nom. Quels […]
Résolution de rentrée pour l’année 2024 pour les couples : Et si on se protégeait l’un l’autre en cas de décès ?
Pour les couples mariés : Que se passe-t-il en cas de décès ? Les époux sont légalement héritiers l’un de l’autre. En l’absence d’enfant : Les père et mère du défunt ont chacun droit à un quart des biens de la succession, et le conjoint survivant recueille le surplus. En l’absence de père et mère : le […]
Donner à un enfant pour l’aider dans ses projets
Achat immobilier, travaux, création d’entreprise, déménagement… pour réaliser ces projets, un coup de pouce parental est souvent bienvenu ! Jusqu’au 30 juin 2021, un abattement de 100 000 euros favorise certaines donations. La lettre de mon notaire n°172 résume les enjeux et opportunités des dons aux enfants. Voir le dossier complet : lettre de mon notaire […]