Les nouveaux outils d’encadrement des locations touristiques

La loi du 19 novembre 2024 vise à renforcer la régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Pour cela, quatre axes principaux :

1. Un durcissement de la fiscalité locative : Le régime fiscal « micro BIC » est modifié. L’abattement fiscal passe à 50% pour les meublés classés (77 700 € de revenus annuels maximum) et à 30% pour les meublés non classés (15 000 € de revenus annuels maximum). Ces mesures entreront en vigueur en 2025.
2. Un diagnostic de Performance Énergétique désormais obligatoire : Les meublés de tourisme devront présenter un DPE valide. À partir de 2025, les logements en zone tendue devront afficher un DPE classé F, puis E en 2028. En 2034, tous les meublés devront avoir un DPE entre A et D.
3. Des pouvoirs accrus en faveur des maires : Les maires auront plus de pouvoirs pour réguler les meublés de tourisme, notamment avec l’obligation de déclaration en mairie pour toutes les locations. Des amendes peuvent être imposées (jusqu’à 20 000 € pour fausses déclarations) et des quotas peuvent être définis. De plus, à partir de 2025, la durée maximale de location des résidences principales sera limitée à 90 jours par an, contre 120 jours actuellement.
4. Des modifications à venir sein des copropriétés : Les copropriétés pourront interdire la location meublée de tourisme par une majorité des deux tiers des copropriétaires (au lieu de l’unanimité). A compter du 21 novembre 2024, les nouveaux règlements de copropriété devront préciser la possibilité de louer en meublé de tourisme ou non, et les propriétaires devront informer le syndic des déclarations de transformation de logement en meublé touristique.

Ces mesures visent à mieux contrôler l’impact des meublés de tourisme sur le marché immobilier et à favoriser une régulation plus stricte au niveau local.