Protection d’un proche vulnérable : qu’est-ce que l’habilitation familiale ?

L’habilitation familiale est une mesure de protection récente, instaurée par une ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille. Elle permet à un ou plusieurs proches d’une personne vulnérable (souvent en raison de son âge, d’une maladie ou d’un handicap) de la représenter ou d’agir en son nom.

 Quels sont les principaux intérêts de l’habilitation familiale ?

 1. Simplicité et rapidité : Contrairement à des procédures plus lourdes comme la tutelle ou la curatelle, l’habilitation familiale évite le recours constant au juge. Une fois la mesure validée par le juge lors de la demande initiale, les proches peuvent prendre des décisions sans devoir nécessairement rendre compte de toutes leurs actions au tribunal.

2. Protection adaptée : L’habilitation familiale est personnalisable. Elle peut être « générale » (le proche est habilité à agir pour l’ensemble des actes de la vie quotidienne) ou « spéciale » (habilité à gérer uniquement certains aspects, comme les finances ou des décisions médicales). Cela permet de moduler la protection en fonction des besoins de la personne vulnérable.

3. Respect du lien familial : Cette mesure reconnaît le rôle de la famille dans la protection des membres vulnérables. Elle repose sur la confiance entre les proches et la personne concernée, favorisant ainsi une protection dans un cadre familial.

4. Souplesse dans la gestion des biens : Contrairement à un tuteur qui doit recueillir l’accord préalable du juge pour tout acte de disposition, le proche habilité peut prendre des décisions importantes concernant les biens de la personne protégée, sans devoir solliciter systématiquement en amont le juge. Le proche habilité ne peut toutefois pas se passer de l’autorisation préalable du juge pour les actes de disposition à titre gratuit (ex : les donations), les actes portant sur le logement (résidence principale ou secondaire) de la personne protégée, et les actes pour lequel la personne habilitée est en opposition d’intérêts avec la personne protégée. 

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur cette mesure de protection, votre notaire pourra vous les fournir. Consultez-le !