TESTAMENT : De l’intérêt de consentir un legs net de frais et droits.

Ce type de legs peut être intéressant lorsqu’une personne, qui n’a pas d’héritiers à degré proche tels qu’un conjoint, des enfants ou ses père et mère, souhaite gratifier à son décès par testament tant une organisation à but non lucratif, qu’un proche membre de sa famille à degré de parenté éloignée tel qu’un neveu (taxé aux droits de mutation à titre gratuit à 55%), ou un ami (taxé aux droits de mutation à titre gratuit à 60%).

Le legs “net de frais et droits” permet d’alléger les charges fiscales pour les bénéficiaires en faisant en sorte que les frais de succession soient pris en charge par d’autres parties. En effet, il est possible de léguer ses biens par testament à une organisation à but non lucratif, laquelle devra être reconnue d’utilité publique pour être exonérée de droits de succession, et à un proche, et de prévoir dans le testament que l’association supportera les frais de succession du proche non exonéré de droits de succession, permettant ainsi au proche de recevoir plus d’argent sans avoir à payer ces frais. Le testateur s’assure ainsi que le montant ou la valeur exacte qu’il souhaite léguer à son proche est bien celle qui sera reçue par le légataire, sans réduction due aux frais et droits de succession.

Il est primordial que l’intention philanthropique du testateur soit réelle et conforme aux règles fiscales sous peine de risquer une requalification en abus de droit.

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur ce type de legs, ou bien des conseils sur la façon de rédiger un testament, votre notaire pourra vous les fournir. Consultez-le !